La médiation est définie par le Code de procédure civile (article 1 530) comme « tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judicaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.
Comment constituer mon dossier ?
Avant de saisir un médiateur de la consommation, vous devez tenter de résoudre votre litige directement auprès du professionnel et garder une preuve écrite des démarches effectuées. Chaque médiateur de la consommation possède son propre dispositif de saisine. Vous devrez consulter son site internet pour connaître la liste des documents justificatifs demandés.
Comment sera traité mon dossier ?
Chaque médiateur de la consommation doit préciser sur son site internet la façon dont votre dossier sera instruit. Le délai de traitement des dossiers est de 90 jours. En cas de difficultés particulières, ce délai peut être allongé. Le médiateur doit alors vous en informer.
