Dossier

Quelles sont les trois garanties légales ?

09 janvier 2018

Les trois garanties légales liées à tous actes de construction de menuiseries intérieures et extérieures, sont :

  •  GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT 

L'entrepreneur est tenu de garantir le parfait achèvement de la construction, pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit dans le procès verbal de réception, soit notifié par écrit à l'entrepreneur s'ils sont apparus dans l'année qui suit la réception. Les dommages résultant de l'usage normal ou du défaut d'entretien ne sont pas couverts par cette garantie. 

 

  • GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT 

Les éléments d'équipement dissociables du bâtiment font l'objet d'une garantie biennale de bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de la réception de la maison par l'acquéreur. Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre, il s'agit par exemple des volets, des portes intérieures. 

 

  • GARANTIE DECENNALE 

L'entrepreneur ayant exécuté les travaux est responsable de plein droit pendant 10 ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. 

Toute clause ayant pour objet soit d'exclure, soit de limiter la responsabilité de l'entrepreneur est réputée non écrite. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage. 

 

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