Quel taux de TVA pour les fenêtres aluminium et les fermetures ?

Quel taux de TVA pour les fenêtres aluminium et les fermetures ?

02 août 2018

Guide d’information pour l’application de la TVA à taux réduit pour les fenêtres aluminium et les fermetures

Les travaux envisagés bénéficient du taux réduit dès lors qu’ils portent sur : 

  • des locaux à usage d’habitation (à l'issue des travaux, 1ère condition) achevés depuis plus de deux ans (2ème condition). 

  • et qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf en TVA au sens du 2 du I de l’article 257 du CGI du fait de leur ampleur (3ème condition). 

Il doit donc s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, réalisés par une entreprise. 

 

Les travaux d’urgence portant sur des locaux à usage d’habitation même de moins de deux ans bénéficient du taux réduit sous réserve de ne pas conduire à la production d’un immeuble neuf. 

  • Ex : travaux sur fenêtres ou portes suite à une effraction, portant sur une habitation achevée depuis moins de deux ans. 
  • Les travaux de construction (addition de construction, surélévation) et tout ce qui s’y rapporte (portes, fenêtres...) relèvent du taux normal.

 

Ils peuvent cependant bénéficier du taux réduit : 

  • s’ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 9m² et s’ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants avant travaux. 

La personne qui fait effectuer les travaux de changement de fenêtres ou de fermetures remplit, date, signe et remet avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation), une attestation à l’entreprise. Elle devra, ainsi que l’entreprise, en conserver une copie, ainsi que les factures des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux.

Menuiseries

 
Type de menuiseries et fermetures Prestations

Observations 
Taux normal  
taux réduit
 > Porte d'entrée
 > Porte de garage
 > Portail
 > Clôture
          Création
 Entretien
 Remplacement
 Motorisation de   l'existant 


 > 
Sauf haies vives 
 > Fenêtre
 > Baie vitrée
 > Vitrage
      Création
 Entretien
 Remplacement   
 
 
 > Store intérieur
 > Store extérieur
 > Volet
 > Persienne
        Création
 Entretien
 Remplacement
 A condition qu'il soit 
- sur mesure
- fixé à la fenêtre ou au mur

Type de menuiseries et fermetures 
Prestations

Observations 
Taux normal
taux réduit
 > Rambarde
 > Rampe
 > Garde corps de balcon
 ou de terrasse
      Création
 Entretien
 Remplacement
 Dès lors qu'il est   incorporé au bâti 
 > Auvent
 > Marquise
      Création
 Remplacement    
 Si au dessus d'une ouverture (quelle qu'elle soit) et si fixé au mur
 > Serre, tonnelle, abri de   jardin indépendant de la  maison
 Création
 Remplacement   
   
 > Sécurisation des piscines privées  Création/
 Remplacement   de barrières

   Parce qu'incorporées à des installations exclues du taux réduit

 

Fermetures, vérandas et couvertures  

 
Type de menuiseries et fermetures  Prestations

Observations 
Taux normal
taux réduit
 >Fermeture  de balcon ou loggia ou de préau          Création   Si existant depuis plus  de 2 ans et si la surface de plancher n'est pas augmentée de plus de 10% de la surface de plancher avant travaux*   
 Création    Tous les autres cas
 > Véranda neuve      Création      Si l'augmentation de la surface de plancher n'excède pas 9m2 et n'est pas augmentée de plus de 10% la surface de plancher avant travaux*   
 Création    Tous les autres cas
 > Véranda existante                Entretien 
 Remplacement   surface   identique   
 
 
 
 
        Remplacement   avec   augmentation   de la surface        Si l'augmentation de la surface de plancher n'excède pas 9m² et n'augmente pas de plus de 10% la surface de plancher avant travaux*
 Remplacement avec   augmentation de la   surface au-delà de 9m²   et/ou de plus de 10% de   la surface de plancher   avant travaux            
 > Terrasse  Création
 Augmentation
 Réfection
   
 > Avancée   de toit,   charreterie,   préau,   pergola   accolée à la   maison  Création,
 Remplacement
   

 

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